Europe

Journal Officiel

Textes : - Directive 2006/12/CE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets : voir le texte Communiqués de presse de la Commission : - Piles: le Commissaire Dimas se félicite de l’accord de conciliation conclu entre le Parlement européen et le Conseil. voir le texte - Discours de Stavros Dimas de la Commission européenne direction de l’Environnement “Solutions for the responsible recycling of ships” Discours d’ouverture au Parlement européen à , Bruxelles, le 25 Avril 2006. voir le texte Jurisprudence : - Une commune peut attribuer directement un marché public à une entreprise qu'elle détient si l'activité de cette dernière est consacrée principalement à ladite collectivité. Il faut tenir compte de toutes les activités que cette entreprise réalise sur la base d’une attribution faite par le pouvoir adjudicateur et ce, indépendamment de savoir qui rémunère cette activité et où elle est exercée. voir le texte Parlement européen : - Accord en conciliation: l'Europe de l'environnement plus transparente. voir le communiqué de presse - Accord en conciliation: piles collectées, nature protégée. voir le communiqué de presse

Textes : - Circulaire du 7 avril 2006 relative au recensement des opérateurs agréés dans le cadre de la mise en place de la filière VHU voir les textes Rappel : - Les collectivités locales peuvent, sous certaines conditions, bénéficier indirectement du remboursement de TIPP pour leurs activités de transport de voyageurs ou d'ordures ménagères, dès lors que celles-ci sont exécutées dans le cadre d'une régie autonome. En raison de la complexité de la réglementation et de la disparité des situations rencontrées dans ce domaine, chaque demandeur est invité à se rapprocher du bureau de douanes territorialement compétent, en vue de faire procéder à une analyse plus précise de son dossier. Il est rappelé que l'article 265 sexies du code des douanes permet d'ores et déjà aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers de bénéficier d'un remboursement intégral de TIPP depuis le 1er janvier 2000 pour leurs consommations de gaz de pétrole liquéfié carburant et pour leurs consommations de gaz naturel véhicule et ce, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule. Instructions fiscales : - Ministère de l'Intérieur - Circulaire NOR/MCT/B/06/00046/C du 28 avril 2006 relative au service d'élimination des déchets ménagers (articles 100 à 104 de la loi de finances pour 2006) voir le texte