L�gislation fran�aise

Europe

Textes - D�cret n�2006-1766 du 23 d�cembre 2006 relatif au bar�me de la contribution pr�vue � l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens vers�s aux collectivit�s mentionn�es � ce m�me article et modifiant le d�cret n�2006-239 du 1er mars 2006 relatif � la contribution � la collecte, � la valorisation et � l'�limination des d�chets d'imprim�s. voir le d�cret - Arr�t� du 14 d�cembre 2006 relatif � la r�novation des installations de cog�n�ration d'�lectricit� et de chaleur valoris�e telles que vis�es � l'article 3 du d�cret n� 2000-1196 du 6 d�cembre 2000. voir l'arr�t� - Arr�t� du 14 d�cembre 2006 relatif � la r�novation des installations qui valorisent des d�chets m�nagers ou assimil�s, � l'exception des installations qui valorisent le biogaz. voir le circulaire - Substances dangereuses dans les EEE : Exemptions. Un arr�t� du 23 novembre 2006 (JO 3/01/2007) modifie l'arr�t� du 25 novembre 2005 fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les �quipements �lectriques et �lectroniques (EEE) de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiph�nyles ou de polybromodiph�nyl�thers est autoris�e. Il ajoute � l'annexe de cet arr�t� neuf nouvelles exemptions � l'interdiction de substances dangereuses dans les EEE. voir le circulaire - Transport Mati�res Dangereuses (TMD) Quatre arr�t�s du 22 d�cembre 2006 (JO 29/12/2006) modifient les quatre arr�t�s suivants : - arr�t� du 18 juillet 2000 r�glementant le transport et la manutention des mati�res dangereuses dans les ports maritimes, - arr�t� du 1er juin 2001 modifi� relatif au TMD par route (dit "arr�t� ADR"), - arr�t� du 5 juin 2001 modifi� relatif au TMD par chemin de fer (dit "arr�t� RID"), - arr�t� du 5 d�cembre 2002 relatif au TMD par voie de navigation int�rieure (dit "arr�t� ADNR"). - Circulaire du 12 septembre 2006 relative � l�arr�t du Conseil d�Etat du 13 juillet 2006 relatif � l�annulation partielle de l�ordonnance n�2005-1119 du 8 septembre 2005 portant simplification en mati�re d�installations class�es pour la protection de l�environnement et d��limination des d�chets. voir le circulaire - Loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006, Concernant la TGAP: La TGAP ICPE vers�e lors de la d�livrance de l'autorisation d'exploitation, le tarif sera compris entre 495,15 et 2492,5 euros selon les entreprises le versement annuel pour l'exploitation de l'ICPE sera d�sormais moins �lev� pour les installations qui sont enregistr�s dans le cadre du syst�me communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) 335� au lieu de 375,54� par an. Cr�ation d'un m�canisme d'indexation des tarifs de la TGAP A compter de 2008, les tarifs de la TGAP seront relev�s, chaque ann�e, dans la m�me proportion que la limite sup�rieure de la premi�re tranche du bar�me de l�imp�t sur le revenu. Ils seront donc, en pratique, index�s sur l'�volution des prix hors tabac. Affectation � l'Ademe d'une part du produit de la TGAP Pour la premi�re fois, 25 millions d'euros du produit de la TGAP seront affect�s � l�Agence de l�environnement et de la ma�trise de l��nergie (Ademe) en 2007. Pour information, le produit global de la TGAP est �valu� � 490 millions d'euros pour 2007. Affectation � l'Ademe d'une part du produit de la TGAP 25 millions d'euros du produit de la TGAP seront affect�s � l�Ademe en 2007, le produit global de la TGAP �tant �valu� � 490 millions d'euros pour 2007. Instructions fiscales - Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la d�centralisation sur le bilan et les perspectives de l'intercommunalit� � fiscalit� propre. voir le texte - Taxe � communes d�accueil � : d�lib�ration � prendre avant le 2 f�vrier 2007, facultativement, par les communes concern�es par une installation ou une extension d�une installation de stockage ou un incin�rateur de d�chets m�nagers. voir la note de l'AMF

Législation : - R�glement (CE) no 1883/2006 de la Commission du 19 d�cembre 2006 portant fixation des m�thodes de pr�l�vement et d'analyse d'�chantillons utilis�es pour le contr�le officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine de certaines denr�es alimentaires (1). voir le texte - D�cision du Conseil du 18 d�cembre 2006 relative � l'approbation, au nom de la Communaut� europ�enne, d'un amendement � la convention sur l'acc�s � l'information, la participation du public au processus d�cisionnel et l'acc�s � la justice en mati�re d'environnement. voir le texte - Directive 2006/121/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 18 d�cembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives relatives � la classification, l'emballage et l'�tiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au r�glement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'�valuation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables � ces substances (REACH), et instituant une agence europ�enne des produits chimiques. voir le texte - COM 2006-914 portant proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux d�chets d'�quipements �lectriques et �lectroniques (DEEE), en ce qui concerne les comp�tences d'ex�cution conf�r�es � la Commission. - Discussion sur la directive cadre d�chets. voir le texte Communiqués de presse : - Environnement: proc�dures de la Commission visant sept �tats membres � propos de la directive sur les d�charges dont la France. voir le communiqué - La Politique Int�gr�e des Produits en Europe (PIP) Le d�veloppement durable est aujourd�hui un des objectifs fondamentaux de l�Union europ�enne. Cet objectif a notamment �t� renforc� lors du Conseil europ�en de G�teborg en 2001 qui a ajout� la dimension du d�veloppement durable � la strat�gie de Lisbonne. La consid�ration environnementale au sein de l�entreprise est tr�s importante �tant donn� que tous les produits et services ont une incidence sur l�environnement que ce soit lors de leur production, leur utilisation ou leur �limination. voir le communiqué - REACH: Feu vert des d�put�s europ�ens � la r�glementation des produits chimiques. voir le communiqué Réponses aux questions des parlementaires : - Installations de r�ception portuaires destin�es aux d�chets produits par les navires. voir la réponse - Champ de tir dans un espace prot�g� dans le cadre du r�seau Natura 2000 - massif du Garraf (Catalogne). voir la réponse - Implication de la soci�t� Nukem dans une affaire de corruption concernant des fonds TACIS. voir la réponse - Le navire Probo Emu. voir la réponse - Probo Koala voir la réponse - Mesures environnementales. voir la réponse - Distinction entre les r�sidus de cargaison et les d�chets chimiques dans les navires et garanties emp�chant l'exportation de substances dangereuses sans autorisation. voir la réponse - D�versements d'un p�trolier n�erlandais � Abidjan (C�te d'Ivoire). voir la réponse - �tat de la question du Probo Koala. voir la réponse - Exportation de d�chets dangereux. voir la réponse - D�charge ill�gale de d�chets � Masalav�s (Valence, Espagne). voir la réponse - Protection de la M�diterran�e et Livre vert sur la politique maritime. voir la réponse - Aides communautaires pour le traitement des d�chets dans les Iles. voir la réponse